Airteach - Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation (i) de la Solution de création d'Académie en ligne et hébergée par Pangone SAS en mode software as service (ci-après : la « Solution »), (ii) du site internet d’Airteach (ci-après : le « Site ») et (iii) de tout autre services disponibles via la Solution ou le Site (ci-après, ensemble avec la Solution et le Site : les « Services »)

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

(ci-après : l’« Utilisateur »)

L’Utilisateur aura accès à différents types de Services selon qu’il est inscrit sur le Site (le « Créateur ») ou qu’il n’est pas inscrit sur le Site (le « Visiteur »).

Pour devenir Créateur, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site dans les conditions décrites à l’article 6. Le Créateur a accès aux Services conformément aux conditions décrites dans les CGU.

Le Visiteur a la possibilité d’accéder au Site afin de suivre des parcours de formation, tel que ce terme est défini à l’article 4.

Les CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Pangone, SAS au capital social de 10000 euros, immatriculée au RCS de Troyes sous le n°821 971 223, dont le siège social est situé 35 rue veuve Benard Bodié, 10600, La Chapelle Saint Luc (ci-après : « Pangone SAS »).

Pangone SAS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : Pangone SAS, 35 rue veuve Benard Bodié, 10600, La Chapelle Saint Luc
  • Adresse électronique : hello@airteach.co
  • Numéro de téléphone : +33786163773

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par l’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser les Services.

4. Description des Services

4.1. Caractéristiques techniques

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir un accès Internet. Les coûts de l’accès à Internet sont supportés par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit également disposer d’un environnement technique qui correspond aux pré-requis standards décrits sur le Site. Il lui appartient de mettre à jour son environnement matériel et logiciel pour accéder et utiliser les Services.

4.2. Description de la Solution et des Services

La Solution permet au Créateur de créer des parcours de formation en ligne sur sa propre Académie en ligne à des fins de formation (les « Parcours ») et de visualiser et partager ces Parcours afin que d’autres Utilisateurs puissent prendre part auxdites Formations, via le Site, en fonction de l’abonnement qui aura été choisi par le Créateur conformément à l’article 7.

La Solution est accessible aux Utilisateurs Inscrits, selon les modalités de l’article 7.

La Solution et les Parcours sont hébergés par Pangone SAS et accessibles en ligne.

Le Visiteur n’a pas accès à la Solution mais seulement aux Parcours, que les Créateurs choisissent de partager publiquement ou non, via le Site. Il n’est pas toujours nécessaire qu’il s’inscrive sur le Site pour visualiser les Parcours.

5. Avertissement

L’Utilisateur s’engage à ne pas participer à un Parcours pendant qu’il conduit ou qu’il marche, ni dans toute autre situation au cours de laquelle le Parcours serait susceptible d'altérer sa vigilance et de l’empêcher de respecter les règles de sécurité, telles que le code de la route.

6. Inscription sur le Site

Pour devenir Créateur, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Créateur lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Pangone SAS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Créateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Créateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Créateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Pangone SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Espace Personnel a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Pangone SAS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Abonnements

Le Créateur bénéficie d’une période d’essai unique et gratuite de 9 jours calendaires au cours desquels il peut s’abonner à une offre décrite sur le Site afin d’accéder à la Solution et à ses Services.

Chacune de ces offres est payante et certaines fonctionnalités (telles que la capacité de stockage, la personnalisation de l’Académie, la possibilité d’exporter ses listes d’Utilisateurs...) sont propres à certaines offres tel que décrit sur la page https://www.airteach.co/pricing.

En fonction de l’offre choisie, le Créateur pourra ou non créer un certain nombre de « Contributeurs » pour que d’autres personnes puissent, sous la responsabilité du Créateur ayant souscrit à l’offre, créer des Parcours (les « Admin/Auteurs »).

Le Créateur se porte fort du respect des CGU par les Contributeurs.

8. Prix des Services sur abonnement

8.1. Prix

Le prix des Services accessibles sur abonnement est indiqué sur le Site sur la page https://www.airteach.co/pricing.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes. Des taxes peuvent s’appliquer en fonction de la domiciliation de l’entreprise du Créateur.

Pangone SAS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prestation d’« Accompagnement » proposées sur le Site et les demandes de services sur mesure effectuées par les Créateurs font l’objet d’un devis spécifique de la part de Pangone SAS.

8.2. Modification des prix

Le prix des Services peut faire l’objet d’une modification par Pangone SAS. Cette modification sera applicable à la reconduction de l’abonnement.

Le Créateur sera informé de ces modifications par Pangone SAS par email sous un préavis de 30 jours au moins précédant la reconduction de son abonnement.

Le Créateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit résilier son abonnement avant la reconduction automatique de ce dernier, selon les modalités prévues à l’article 18.

Si le Créateur ne résilie pas son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8.3. Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Créateur sur son interface Administrateur ou par tout autre moyen approprié.

8.4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site. Le paiement s’effectue soit :

(i) par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Créateur à cette fin. Pangone SAS ne conserve aucune coordonnée bancaire.

(ii) après l’envoi d’une facture. Les factures seront réglées par le Créateur dans un délai de 30 jours date de facture.

8.5. Retards et incidents de paiement

En cas de retard de paiement, Pangone SAS pourra :

  • Appliquer des intérêts de retard sur les sommes encore dues. Les intérêts de retard seront calculés à compter du lendemain de la date d'échéance du paiement jusqu'à la date à laquelle le compte de Pangone SAS est crédité. Leur taux est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal applicable en France, et majoré de l'indemnité de frais de recouvrement fixé à 40 euros par décret ou son montant éventuellement réactualisé et ce conformément aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce ; et
  • Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Créateur.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Sous réserve de l’article 14.2.2, l’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Pangone SAS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Pangone SAS en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des fichiers ,vidéos, audio, textes, photos, images, graphiques, commentaires et autres contenus (les « Contenus ») qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit à Pangone SAS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il garantit que lesdits Contenus sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne sont aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Pangone SAS.

L’Utilisateur s’interdit ainsi notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • d’utiliser les Services pour faire l’apologie de crimes contre l’humanité, de promouvoir ou encourager la haine racial, la pornographie infantile, les violences, la torture, la xénophobie, le révisionnisme, l’atteinte à la dignité humaine, le harcèlement, les activités de pari illicites ;
  • de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus diffamants, injuriant ou attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus contrefaisants ;
  • de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • d’utiliser les Services pour promouvoir des produits interdits ou faisant l’objet d’une régulation (tels que le tabac, l’alcool, les jeux de hasard, les médicaments, les armes à feu) ;
  • de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ou d’Airteach ou aux systèmes de télécommunication (tels que virus, vers et les chevaux de Troie) ;
  • d’endommager, troubler ou perturber les Services, les serveurs et/ou les réseaux connectés aux Services ;
  • de modifier, adapter ou pirater le Site ou modifier un autre site pour laisser entendre qu’il est lié au Site ;
  • d’utiliser les Services pour s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou dans celui d’Airteach ou de procéder à toute activité qui pourrait endommager, contrôler, interférer avec tout système informatique de tiers ou d’Airteach et violer son intégrité et sa sécurité ;
  • de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus et des déclarations préjudiciables à l’image et à la réputation de Pangone SAS ;
  • de collecter ou stocker des données personnelles des Utilisateurs à moins que cette collecte soit effectuée conformément à la loi applicable en matière de données personnelles, notamment la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer Pangone SAS sans délais de toute plainte, réclamations ou poursuites concernant les Contenus.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Pangone SAS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Pangone SAS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.

L’Utilisateur accepte d’indemniser Pangone SAS et de la dégager intégralement de toute responsabilité au titre de tout préjudice, perte, demande, coût, dépense, taxe ou impôt (y compris tous frais d’expertise ou juridiques) qu’elle subit dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des CGU, de toute action de tout tiers à son encontre au titre des CGU (ou de toute opération y relative) ou en conséquence du non-respect par l’Utilisateur de toute stipulation des CGU.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Pangone SAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • supprimer tout Contenu ou plus largement toute Formation mis en ligne sur le Site ;
  • publier sur le Site tout message d’information que Pangone SAS jugera utile ;
  • avertir toute autorité concernée ;
  • engager toute action judiciaire.

12. Obligations de Pangone SAS

Pangone SAS s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

À ce titre, les Services sont fournis en l’état et sans garantie expresse ou tacite d’aucune sorte. Pangone SAS ne peut notamment pas garantir que les Services fonctionneront sans interruptions et qu’ils seront exempts d’erreurs ou de virus. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place un dispositif de protection de son système d’information et de sauvegarde de ses données adéquat, destiné à lutter contre les virus, éléments contaminants, tentatives d’accès frauduleux et pertes de données.

Pangone SAS n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. Elle n’est susceptible d’intervenir sur les Contenus que pour des nécessités purement techniques liées au fonctionnement des Services.

En conséquence, Pangone SAS ne peut être tenue pour responsable des Contenus et Formations, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus et Formations en question.

Les Contenus et Formations préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Pangone SAS selon les modalités prévues par l’article 15.2, Pangone SAS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.

Dans toute la mesure permise par la loi, Pangone SAS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel, y compris des Contenus et Formations, l’Utilisateur devant, lorsque son abonnement le permet, en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre dans ce cas à aucun dédommagement à ce titre.

Pangone SAS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, Pangone SAS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

Pangone SAS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Pangone SAS ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13. Responsabilité

Pangone SAS et le Créateur prenant en compte leurs engagements et obligations réciproques, déclarent que les prix des Services reflètent la répartition du risque qu'elles souhaitent opérer entre elles et conviennent que leur responsabilité maximale totale, quel que soit la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée, sera limitée au montant TTC de l’abonnement annuel choisi par le Créateur.

Les Parties conviennent expressément que leur responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs. La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages indirects, ainsi que toute perte de données, de revenus, de gain, d'exploitation ou coût d'interruption d'une production.

14. Droits de propriété intellectuelle de Pangone SAS

L’Utilisateur reconnaît que la Solution, le Site, les Services et les structures, infrastructures, codes sources, bases de données, savoir-faire, méthodologies, technologies, équipement, logo, graphique, interface utilisateur, photos, marque, éléments interactifs ou tout autre type de contenu utilisés par Pangone SAS pour fournir les Services, y compris tout brevet, droit d’auteur, secret d’affaire et autre droit de propriété, appartiennent à Pangone SAS.

14.1. Utilisateurs

Pangone SAS concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation au Site pour les besoins de la fourniture des Services.

14.2. Créateurs

Sous réserve du paiement des redevances prévues à l’article 8 et du respect par le Créateur de ses obligations au titre des CGU, Pangone SAS concède au Créateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation de la Solution et des programmes qui y sont associés, pour les seuls besoins du Créateur, pendant la durée de son abonnement et pour le monde entier, autorisant l’accès à distance et l’utilisation de la Solution hébergé par Pangone SAS, le cas échéant par le nombre de Créateurs Autorisés en vertu des abonnements Startup, Entreprise et FullPack, à l’exclusion de toute autre personne.

Pangone SAS demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution et les programmes qui y sont associés. Les CGU n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Créateur.

Le Créateur s’engage à ne pas (i) distribuer, louer, sous-licencier, céder (soit directement soit en conséquence d’une autre opération juridique) ou transmettre tout ou partie de la Solution et/ou des programmes qui y sont associés ou de son droit d’usage limité ; (ii) tenter de décompiler, désassembler, ou effectuer tout acte d’ingénierie inverse sur la Solution et/ou les programmes qui y sont associés, même lorsque de tels actes sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de la Solution et/ou des programmes qui y sont associés avec d'autres logiciels, lesdites informations étant accessibles à l’Utilisateur auprès de Pangone SAS sur demande expresse ; ou de n’importe quelle autre manière tenter d’accéder au code-source de la Solution et/ou des programmes qui y sont associés, ou d’entreprendre n’importe quelle action contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de Pangone SAS ; (iii) développer ou faire développer par un tiers, tout logiciel qui serait dérivé de ou basé sur la Solution et/ou les programmes qui y sont associés ; ou (iv) modifier la Solution et/ou les programmes qui y sont associés sans l’accord préalable et écrit de Pangone SAS.

15. Contenus et Formations

15.1. Propriété des Contenus et Formations – licence

Les Contenus créés ou mis en ligne par un Utilisateur sont détenus et contrôlés exclusivement par ce dernier.

L’Utilisateur concède à Pangone SAS, à titre gratuit, un droit non exclusif et sous-licenciable d’accès, d’utilisation, de reproduction, de représentation, de stockage, d’adaptation des Contenus et Formations et de toute donnée qu’il communique, pendant la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Cette licence comprend tous les droits nécessaires pour permettre à Pangone SAS de fournir les Services.

Lorsqu’il participe à un Parcours, l’Utilisateur reconnaît que ses Contenus peuvent être visualisés par le Créateur titulaire de la Formation. L’Utilisateur concède à cet effet, à titre gratuit, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès, de reproduction et de représentation de ses Contenus et données pour permettre audit Créateur d’accéder à ses Contenus, pendant la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Il appartient au Créateur de s’assurer qu’il a les droits et autorisations nécessaires pour diffuser, distribuer et de manière générale, exploiter, ses Formations.

15.2. Signaler des Contenus illicites

Pangone SAS est un hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (la « LCEN »). Pangone SAS n’est donc pas tenue de surveiller les Contenus et Parcours et n’a pas connaissance des Contenus et Parcours.

Conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN, Pangone SAS met à disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible leur permettant de signaler à Pangone SAS des Contenus qui font l’apologie des crimes contre l’humanité, qui incitent à la haine raciale ou de pornographie enfantine.

De tels contenus peuvent être signalés en écrivant à l’adresse email suivante : support@airteach.co ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet et en indiquant la date, l’identité de l’Utilisateur, l’adresse URL du contenu signalé, sa description et l’identification de l’auteur.

L’Utilisateur est informé que Pangone SAS doit ensuite informer sans délai l’autorité publique compétente de la présence du contenu illicite signalé à Pangone SAS.

Conformément aux articles 6-I-3 et 6-I-5 de la LCEN, Pangone SAS est tenue de retirer les contenus illicites, ou de rendre l’accès à de tels contenus impossible, dès que Pangone SAS aura eu connaissance par notification de la présence d’un tel contenu.

Une telle notification doit être effectuée par écrit à l’adresse email suivante : support@airteach.co et contenir les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
    • si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Les contenus notifiés de manière abusive comme étant illicites ayant pour but d’obtenir leur retrait peuvent engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de telles notifications.

L’Utilisateur est informé que Pangone SAS peut être légalement contraint de communiquer un Contenu ou une information en sa possession concernant l’Utilisateur conformément à (i) la loi applicable et (ii) aux injonctions judiciaires exigeant la communication de données personnelles dans le cadre d’une investigation.

16. Liens et sites tiers

Pangone SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire des Services.

Pangone SAS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels Sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Pangone SAS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire des Services et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Règles techniques

Afin d’assurer un fonctionnement fluide des Services, l’Utilisateur doit se conformer aux indications techniques données par Pangone SAS. Ces indications sont susceptibles d’évoluer en fonction des ajustements techniques et des nécessités liées à l’exploitation des Services, en particulier concernant le stockage des Contenus.

Plus généralement, Pangone SAS peut, à tout moment, être amené à supprimer un Contenu si ses caractéristiques techniques engendrent des difficultés techniques impliquant des perturbations majeures sur l’exploitation des Services.

18. Durée des Services - résiliation

18.1. Visiteur

Le Visiteur peut utiliser les Services pendant une durée indéterminée, jusqu’à (i) ce que le Visiteur arrête d’utiliser les Services ou (ii) Pangone SAS cesse de fournir les Services.

18.2. Créateur

Le Créateur qui ne s’abonne pas aux Services à l’issue de la période d’essai de 9 jours conformément à l’article 7 deviendra automatiquement, à l’issue de ces 9 jours, un Visiteur.

Le Créateur qui s’abonne aux Services à l’issue de la période d’essai susvisée est lié aux Services pour une durée d’un an ou un mois selon l’offre. À l’issue de cette période, le Créateur aura la possibilité de mettre fin aux Services. À défaut, les Services se reconduisent automatiquement pour la durée initialement prévue.

En cas de résiliation de son abonnement, le Créateur deviendra automatiquement un Visiteur.

Le Créateur a la possibilité de résilier son abonnement de manière anticipé s’il n’accepte pas la modification la modification des CGU par Pangone SAS conformément à l’article 20.

19. Données à caractère personnel

19.1. Données à caractère personnel collectées par Pangone SAS pour les besoins de fourniture des Services

19.1.1 Responsable de traitement - Données collectées et finalités

Les données à caractère personnel du Créateur communiquées lors de la création de son Espace Personnel ou lors de l’utilisation du Site et des Services sont collectées et traitées par Pangone SAS.

Pangone SAS traite les données à caractère personnel du Créateur afin de lui donner accès à son Espace Personnel. Le traitement opéré par Pangone SAS s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, Pangone SAS collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGU. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) f) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement.

19.1.2 Destinataire des données collectées

Les données collectées sont traitées exclusivement par Pangone SAS et ses prestataires de services.

19.1.3 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies à Pangone SAS. L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès Pangone SAS à l’adresse suivante : support@airteach.co. L’Utilisateur a également la possibilité d’adresser des instructions spécifiques concernant l’utilisation de ses données après sa mort.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RGPD, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par Pangone SAS constitue une violation du RGPD.

19.1.4 Utilisation des cookies par Pangone SAS

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le Site, Pangone SAS est susceptible d’utiliser des cookies pour (i) faciliter la navigation sur le Site, (ii) réaliser des statistiques qui sont stockées sur l’appareil utilisé par l’Utilisateur pour se connecter au Site et (iii) envoyer à l’Utilisateur des informations susceptibles de l’intéresser. L’Utilisateur peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. L’Utilisateur peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.

19.1.5. Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au Site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur.

19.2. Données à caractère personnel collectées par les Créateurs dans le cadre des Formations

19.2.1. Responsable de traitement

Pangone SAS met à disposition du Créateur des outils lui permettant d’analyser les réponses et données de l’Utilisateur visionnant et interagissant avec un Parcours. Le Créateur reconnaît qu’il a la maîtrise totale des données à caractère personnel collectées dans ce cadre.

Ainsi, le Créateur reconnaît qu’il est responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et du RGDP.

Il appartient donc au Créateur de respecter les obligations relatives notamment à l’information des personnes concernées et à leurs droits. Les Utilisateurs doivent s’adresser directement au Créateur pour toute question relative à la collecte de leurs données à caractère personnel dans le cadre des Formations.

19.2.2. Sous-traitant

Lorsqu’il traite des données pour le compte du Créateur Inscrit, Pangone SAS s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles ainsi que, à compter du 25 mai 2018, le RGDP.

Pangone SAS garantit notamment qu’elle :

  • n’agit que sur instructions documentées du Créateur (entendues notamment comme les paramètres mis à disposition sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur et sur la Solution) y compris pour les transferts de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ;
  • ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés ;
  • sur demande du Créateur, collabore à la réalisation de toute analyse d’impact ou consultation des autorités relative aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre des Services et coopère avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle ;
    • ne communique à aucun moment les données personnelles à une entité gouvernementale ou toute autre autorité y compris sur réquisition légale ou réglementaire, sans notification préalable au Créateur à moins qu'elle ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit de l'État membre auquel Pangone SAS est soumise ; dans ce cas, Pangone SAS informe le Créateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
    • ne recourt pas aux services d’un autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable du Créateur. Tout recours à un nouveau sous-traitant est soumis à l’information préalable du Créateur. Le Créateur peut s’opposer au recours à un nouveau sous-traitant en informant Pangone SAS par tout moyen. En tout état de cause, Pangone SAS doit conclure un contrat avec son sous-traitant comportant des obligations au moins équivalentes à celles auxquelles Pangone SAS est tenue ;
  • collabore et assiste le Créateur, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, afin de répondre aux demandes des personnes concernées en vue d'exercer leurs droits prévus par les dispositions légales applicables ;
  • met en œuvre toutes les mesures nécessaires techniques et organisationnelles pour assurer :
  • la sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinte intentionnelle ou non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (« Section 2 Sécurité des données à caractère personnel ») ;
    • la confidentialité des données personnelles en veillant notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité des données personnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
    • informe le Créateur de toute faille de sécurité dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour corriger celle-ci ;
  • au terme des CGU et selon le choix du Créateur, supprime toutes les données personnelles ou les restitue au Créateur sur le support convenu entre les Parties, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union européenne ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données personnelles. Cette restitution ou destruction donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal daté et signé et remis au Créateur ;
  • met à la disposition du Créateur toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation d'audits, d’inspections, par le Créateur ou un autre auditeur que le Créateur aurait mandaté.

S’agissant des transferts de données personnelles, Pangone SAS s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays hors de l’Espace Économique Européen sauf autorisation expresse du Créateur.

20. Modifications

Pangone SAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Par exception à ce qui précède, Pangone SAS pourra modifier les CGU unilatéralement pour prendre en compte les évolutions techniques.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Conformément aux articles L.611-1 du Code de la consommation, le Visiteur est informé qu’il peut avoir recours à la médiation conventionnelle ou à un système alternatif de résolution des litiges tels que prévus dans le Code de la consommation pour résoudre un litige qui l’oppose à Pangone SAS.

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25-05-2018.